Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
Article 10.06
Versions de la disposition
10.06. Le salarié qui, le 1er janvier, justifie de 25 ans de service continu chez le même employeur, reçoit un congé de 5 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est de 10% de la rémunération du salarié durant la période de référence.
